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Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Cette décision présente un intérêt à deux […]

Par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État précise d’une part le régime indemnitaire de la rupture unilatérale des négociations contractuelles par une personne publique, et d’autre part les modalités d’appréciation de l’équilibre des concessions réciproques contenues dans une transaction. Dans cette affaire, la Société Foncière Europe s’était portée acquéreur d’une friche industrielle […]

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à l’appréciation de l’une des conditions de recours au in house, tenant à la réalisation par l’entité attributaire de l’essentiel de son activité au profit de la ou des collectivités exerçant le contrôle (CJCE, […]