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31 octobre 2016

Libération contractuelle de l’assureur et garantie décennale assurée par le maître d’ouvrage en cas de vente de l’ouvrage

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout recours contre son assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de […]
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31 octobre 2016

La révocation illégale d’un agent public n’engage pas la responsabilité de l’État si elle est méritée

Dans un arrêt du 5 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a jugé que le préjudice subi par un agent illégalement révoqué n’est pas indemnisable si sa faute justifiait tout de même son éviction du service et ce, même lorsque l’annulation de la révocation a été […]
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31 octobre 2016

Rapport d’information du Sénat du le secours à la personne : la nécessité d’une réforme

Dans le rapport d’information du Sénat en date du 12 octobre 2016 intitulé « Secours à personne : proposition pour une réforme en souffrance », les rapporteurs font d’abord le constat d’une organisation sous-optimale des services de secours à la personne. En effet, les missions des SDIS, initialement fixées sur les incendies, ont évolué pour se concentrer essentiellement […]
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31 octobre 2016

Avis de la CNAC : exclusion du recours pour excès de pouvoir !

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a, notamment, réformé le droit de l’urbanisme commercial en fusionnant autorisation commerciale et autorisation d’urbanisme. L’article L.425-4 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire tient lieu d’autorisation commerciale « dès […]
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