Actualités - SWA Associés

31 octobre 2016

Régularisation et annulation partielle de la délibération approuvant un PLU : le cumul est possible !

Par une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les pouvoirs du juge administratif en contentieux de l’urbanisme, notamment l’articulation entre annulation d’une délibération approuvant un PLU et possibilité de la régulariser sur le fondement de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Dans cette affaire, un habitant de la commune […]

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31 octobre 2016

Permis de construire provisoire : confirmation et clarification d’une solution attendue

Par une importante décision du 7 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la valeur juridique du permis de construire « provisoire » délivré sur injonction du juge des référés et sur les conditions dans lesquelles l’Administration peut le retirer. Dans cette affaire, la commune de Bordeaux a refusé de délivrer à la société First […]

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31 octobre 2016

La clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction et son illégalité doit être relevée d’office par le juge

Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État juge qu’aucun préjudice ne peut naître, pour le cocontractant de l’administration, de l’absence de reconduction tacite d’un contrat de la commande publique au motif de l’illégalité de telles clauses. En l’espèce, la commune de Villeneuve-le-Roi avait résilié la convention dont trois frères bénéficiaient pour exploiter […]

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31 octobre 2016

Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a précisé les règles applicables lorsqu’un constructeur souhaite engager la responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public, désigné conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le […]

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31 octobre 2016

L’avis sur les risques juridiques liés à la procédure de passation n’est pas un document dont le candidat évincé peut obtenir la communication dès lors qu’il porte atteinte au déroulement équitable du procès

Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’État juge qu’un avis sur les risques juridiques et contentieux d’une procédure de passation de marché ne peut pas être communiqué à un candidat évincé qui conteste en justice l’attribution de ce marché à l’un de ses concurrents. Dans cette affaire, des sociétés candidates à l’attribution […]

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31 octobre 2016

Obligation pour l’acheteur de suspendre la signature du contrat à compter de la mise à disposition du référé précontractuel sur l’application Télérecours

Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État estime que l’acheteur doit suspendre la signature du contrat dès la mise à disposition par le greffe de l’enregistrement d’un référé précontractuel sur l’application Télérecours. Dans cette affaire, le Ministère de la défense, par le biais de sa plate-forme achats finances ouest, a lancé une […]

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