Actualités

Par un important arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État ramène à la vie la théorie de la domanialité publique virtuelle en jugeant qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une personne publique alors même qu’il ne fait pas encore l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public auxquelles il est […]

Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un tiers est réputé avoir connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire et l’articulation de ce principe avec l’obligation d’afficher le permis sur le terrain d’assiette. Dans cette affaire, le Maire de la commune de Freissinières a, par arrêté […]

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées. Le Conseil […]

Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’État semble revenir sur l’une de ses décisions récentes et assouplir les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre un permis de construire. Monsieur Bartolomei avait formé devant le Tribunal administratif de Marseille un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 6 […]