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01 avril 2016

Rappel des modalités d’exercice d’une action en diffamation pour des propos produits devant une juridiction

Si en principe des propos diffamatoires produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action, par exception ils le peuvent si l’action des parties a été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. L’article 41, alinéa 3, de la loi sur la presse dispose que « ne donneront lieu à […]
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01 avril 2016

L’agent public territorial qui refuse un poste à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles ne peut être regardé comme ayant été « involontairement privé d’emploi »

Conformément à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période inférieure à trois ans est de droit. La collectivité est en principe tenue de lui proposer l’une des trois premières vacances de postes correspondant à son grade, le refus […]
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01 avril 2016

Tarification des services publics – ordures ménagères

Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, la mise en place de cette redevance était […]
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01 avril 2016

Harmonisation des procédures relevant du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement : publication de l’ordonnance et du décret prévus par la loi Macron

Par une ordonnance n°2016-354 et un décret n°2016-355 publiés au Journal officiel le 25 mars 2016, le Gouvernement simplifie les formalités préalables à la réalisation de grands projets et contribue à l’harmonisation (attendue) des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du Code de l’environnement. Rappelons, en effet, que l’article 106 de la loi n°2015-990 […]
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01 avril 2016

Délai de recours contre un permis de construire : la commune n’est pas un tiers comme les autres

Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État fournit des précisions intéressantes sur le point de départ du délai de recours contentieux formé par une commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet. Dans cette affaire, le pétitionnaire sollicitait la délivrance d’un permis de construire un immeuble sur un terrain […]
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01 avril 2016

Un bien de retour qui n’est plus nécessaire… demeure un bien de retour

Dans une intéressante affaire portant sur le sort des biens affectés au réseau de chauffage urbain de La Défense, le Conseil d’État apporte une précision à sa décision d’Assemblée Commune de Douai (CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788). Dans cette affaire, une partie des ouvrages concédés avait été détruite par une explosion accidentelle. […]
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