Actualités

Dans un arrêt du 17 mars 2016 le Conseil d’État a rappelé la portée de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au formalisme des titres de recettes émis par les collectivités. Rappelons que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise notamment qu’en application de l’article 4 de la loi […]

Des précisions quant aux conditions de la délégation du droit de préemption urbain au profit d’entité intervenant dans le secteur du logement social ont été apportées par un décret du 30 mars 2016. L’on rappellera que l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme précise, depuis sa modification par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 […]

Par deux décisions rendues par l’Assemblée du contentieux le 21 mars 2016, et qui seront publiées au Recueil, le Conseil d’État admet, à certaines conditions, la recevabilité des recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques. L’on rappellera, en effet, que, […]

Le 17 mars 2016, ont été adoptés deux textes poursuivant le travail de codification des dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration au sein du Code du même nom récemment créé : l’ordonnance n° 2016-307 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public […]