Actualités - SWA Associés

29 février 2016

Clause exorbitante du droit commun et qualification du contrat

Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le critère de la clause exorbitante du droit commun, reformulé par le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, n° 3963) pour qualifier un contrat d’administratif : « La clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par […]

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29 février 2016

Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate

Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’État précise la nature des manquements susceptibles de léser ou d’affecter les chances d’obtenir le contrat d’un concurrent évincé. En l’espèce, et à la demande d’un concurrent évincé, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen avait prononcé l’annulation du marché public ayant pour objet […]

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29 février 2016

Réforme du droit des contrats : l’ordonnance a été publiée

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne. Deux objectifs sont […]

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29 février 2016

Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’un avantage injustifié comme le fait par […]

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29 février 2016

Illégalité de la sélection des étudiants en Master

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux formations de Master 1 et 2. En effet, l’article L.612-6 du Code de l’éducation dispose que […]

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29 février 2016

Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3000 habitants, […]

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