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21 janvier 2013

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La […]
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21 janvier 2013

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus, opposé par l’administration slovaque à des personnes privées qui souhaitaient la […]
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21 janvier 2013

Absence d’obligation d’allotissement pour les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005

Le Sénateur Bernard Piras avait interrogé le gouvernement sur les raisons de l’absence, dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de dispositions équivalentes à celles de l’article 10 du code des marchés publics, qui prévoient une obligation […]
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21 janvier 2013

Implantation des antennes-relais et régulation de leur niveau d’émission : incompétence du maire

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d’antennes-relais. Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l’installation, par la société Orange, d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, le maire avait sollicité de cette […]
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21 janvier 2013

Avenir de la gouvernance et de l’organisation des universités

Dans un rapport remis au Premier Ministre le 14 janvier 2013, intitulé « refonder l’université, dynamiser la recherche », le Député Jean-Yves Le Déault, missionné pour participer aux Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, formule plusieurs propositions afin d’améliorer la « performance » de l’enseignement supérieur. Notamment, il est préconisé de renforcer la démocratie dans la […]
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21 janvier 2013

Zoé Shepard : Absolument sanctionnée

Par un jugement intervenu le 31 décembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à la requête de l’auteur d’ « Absolument dé-bor-dée » – pamphlet sur la fonction publique vendu à quelques 400.000 exemplaires et rédigé par un agent du Conseil régional d’Aquitaine – qui sollicitait pour mémoire l’annulation de la décision de […]
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