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Par un premier arrêt remarqué en date du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière précise les conditions d’application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 ainsi que la notion de « préjudice financier significatif ». Intégrée au sein de la hiérarchie de l’ordre des juridictions financières par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 […]

Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable.   Par un courrier du 11 août 2021, reçu le 13 août suivant, un particulier et une association ont demandé au maire […]