Actualités - SWA Associés

12 décembre 2023

Le recours Tarn-et-Garonne du titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires

Par un avis contentieux du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise l’office du juge du contrat lorsqu’il est saisi d’un recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaires par l’un de ses titulaires. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux s’interrogeait sur l’applicabilité de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 […]

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12 décembre 2023

Fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes

Le 29 novembre 2023, l’Autorité de la Concurrence a rendu public son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes. L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis de la situation de la concurrence dans le secteur des transports terrestres de personnes afin d’établir un bilan pouvant la conduire à […]

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04 décembre 2023

Point de départ du délai de recours entre les constructeurs ou leurs assureurs

Par une décision du 9 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le délai de recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne peut courir à compter d’une assignation en référé expertise si celle-ci n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit. Suivant acte d’engagement en date du […]

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04 décembre 2023

Application de la loi de 1905 aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel

Par une décision du 22 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’interdiction de financement des aides aux cultes par les collectivités publiques s’applique aux conditions de résiliation d’un BEA cultuel, et notamment aux conditions de cession du bien concerné à une association cultuelle. Le 21 juillet 2005, la commune de […]

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04 décembre 2023

Précisions sur la notion de lotissement et les règles applicables

Par une très intéressante décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État confirme qu’un lotissement peut être uni-lot mais dénie cette qualification au détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, même si l’un d’entre eux doit, le cas échéant après démolition partielle, faire l’objet d’une extension […]

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03 décembre 2023

Précision importante sur l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la cristallisation au jour de la décision annulée par le jugement ou l’arrêt, lorsque le pétitionnaire a confirmé sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration, quand bien même le jugement ou l’arrêt ne serait pas définitif, l’autorité administrative pouvant retirer la décision […]

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