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30 octobre 2020

Précisions sur la mise en œuvre du pouvoir de régularisation de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa dernière rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme octroie au juge administratif le pouvoir de […]
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30 octobre 2020

Pas de droit à la communication préalable du rapport de saisine de la commission compétente, en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire

Par une décision en date du 9 octobre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas, en principe, à l’administration de communiquer à cet agent le rapport de saisine de la commission devant se prononcer sur son cas. En effet, en vertu de l’article 70 de […]
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30 octobre 2020

Jurisprudence Czabaj : application limitée pour le contentieux fiscal

Par un avis du 21 octobre 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat précise les spécificités de la procédure fiscale, écartant en partie l’application de la jurisprudence Czabaj. Rappelons que le Conseil d’Etat a fixé, par sa jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016 (req. n°387763), un délai de recours juridictionnel à l’encontre des […]
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29 octobre 2020

Simplification des conditions de versement des avances forfaitaires dans les marchés publics

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait. Contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors, ces avances ne sont plus plafonnées à 60% du marché et pour pouvoir […]
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29 octobre 2020

Premières précisions sur la procédure concurrentielle avec négociation

C’est à l’occasion de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu’a été introduit dans le droit national la procédure concurrentielle avec négociation, transposant ainsi les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Selon le considérant n° 42 de ce texte, cette nouvelle procédure […]
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29 octobre 2020

Précisions sur les informations à communiquer par l’acheteur aux soumissionnaires évincés

Par un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur un pourvoi visant un jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser les exigences entourant l’obligation de motivation des décisions de rejet que les acheteurs doivent adresser aux soumissionnaires évincés. Les faits du litige concernent l’attribution d’un […]
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29 octobre 2020

Régime dérogatoire prévu pour les opérations d’autoconsommation collective

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collective « classique », dont le périmètre se limite à un seul bâtiment, qui peut être résident, de […]
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29 octobre 2020

La refonte de Télérecours : simplification et précision du code de justice administrative

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Le décret prévoit l’unification des deux versions de Télérecours : Télérecours et Télérecours citoyen. Le décret fusionne, juridiquement […]
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