Actualités - SWA Associés

04 février 2021

Schéma de distribution d’eau potable : principes et limites de l’obligation de raccordement au réseau des collectivités locales

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi du 30 […]

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04 février 2021

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la […]

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04 février 2021

Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou EPCI) d’un syndicat mixte peut être demandée lorsque la participation […]

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20 janvier 2021

Publications

Le contrôle du juge administratif sur les modalités d’analyse des offres financières : quid de l’évaluation par simple cumul des prix unitaires ?

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2021 – L’acheteur dispose certes d’une grande liberté dans la détermination de la méthode qu’il entend retenir pour évaluer les offres. Cependant, la méthode consistant à analyser les offres en cumulant l’ensemble des prix unitaires proposés est-elle régulière ? Le Conseil d’État et le juge des référés du TA de […]

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30 novembre 2020

L’action en requalification du contrat de bail « saisonnier » en bail commercial est soumise à la prescription biennale issue de l’article L. 145-60 du Code de commerce

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail saisonnier », les parties ont conclu un bail […]

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30 novembre 2020

Revirement de jurisprudence : transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre

Dans un arrêt largement publié, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité pénale des personnes morales, en jugeant que la société absorbante peut être reconnue coupable pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération, et être condamnée pénalement à une […]

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