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03 juin 2019

L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini

Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Rappelons que de nombreuses interrogations quant […]
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03 juin 2019

Le CE accepte de transmettre une QPC mettant en cause la procédure de rescrit juridictionnel prévue par la loi ESSOC

Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) […]
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03 juin 2019

L’étendue de la compétence du juge administratif relative aux sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers

Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette affaire, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en vue de […]
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03 juin 2019

Décompte général et définitif et appel en garantie

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’état précise que l’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement. Le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, […]
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03 juin 2019

Suite et fin : le Conseil constitutionnel juge l’article L. 2411-16 du CGCT conforme à la Constitution

Par une décision du 8 février 2019 – déjà signalée lors d’une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait autorisé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi le 12 février suivant, l’invitant à se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 2411-16 […]
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03 juin 2019

Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Le 9 mai 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Celle-ci vise essentiellement à corriger les dysfonctionnements apparus à la suite de l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers […]
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15 mai 2019

Non application de l’article 1226 nouveau du Code civil au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux, le conseil de prud’hommes de Nantes a saisi la Cour de cassation […]
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