Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
03 décembre 2017

La condamnation pour banqueroute ne constitue pas, à lui seul, un motif d’exclusion d’une procédure de passation d’un marché public

Par une décision du 31 octobre 2017, le Conseil d’État juge que la condamnation pour banqueroute d’un gérant ne constitue pas, ni au sens des articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni au sens de l’article de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février […]
read
03 décembre 2017

Légalité de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire. S’agissant du contexte, rappelons que le maire de La Madeleine, aux fins de préservation de l’ordre public, a interdit la fouille […]
read
03 décembre 2017

Les modalités de convocation du Conseil communautaire d’un EPCI pour l’élection du président de l’établissement

Dans une décision en date du 25 octobre 2017 qui ne manquera pas d’intérêt en pratique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles doit s’opérer la convocation du conseil communautaire à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président d’un établissement de coopération intercommunale. En l’espèce, la Communauté de […]
read
20 novembre 2017

La continuité du service public et l’urgence en marché public

Émeric Morice – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Le Conseil d’État requalifie en marché public une concession provisoire de restauration scolaire conclue de gré à gré et considère que la condition d’urgence posée par le décret du 25 mars 2016 permettant de passer un marché sans formalité préalable n’est pas […]
read
06 novembre 2017

Pour obtenir le paiement direct, la demande du sous-traitant doit être effectuée en temps utile

Par une décision en date en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’État confirme que le sous-traitant ne peut prétendre au bénéfice du paiement direct par le maître d’ouvrage qu’à la condition que sa demande soit effectuée en temps utile. Une partie de l’exécution du lot « Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs » d’un marché […]
read
166
Newsletter