Actualités - SWA Associés

03 octobre 2016

Les régions peuvent librement prendre des participations directes dans des sociétés commerciales

Alors qu’elles ne pouvaient le faire jusqu’alors qu’à titre dérogatoire, avec l’autorisation préalable d’un décret pris en Conseil d’Etat, les régions peuvent désormais librement prendre des participations dans des sociétés commerciales. Cette faculté leur est reconnue par les 8°, 9° et 11°de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié […]

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03 octobre 2016

Le Conseil d’Etat confirme la place particulière du voisin immédiat dans l’appréciation stricte de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a une fois de plus été amené à se prononcer sur la nouvelle définition de l’intérêt à agir tel qu’introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme aux termes de laquelle « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former […]

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03 octobre 2016

Obligation d’information dans le cadre d’un processus de préemption

Dans le cadre d’une préemption, l’obligation d’information prescrite par l’article L. 514-20 du code de l’environnement au vendeur d’un bien ne trouve à s’appliquer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 Par un arrêt du 15 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est […]

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03 octobre 2016

La DAJ poursuit son exégèse du nouvel état du droit de la commande publique

Au cours des dernières semaines, la DAJ du Ministère de l’économie a publié de nouvelles fiches permettant d’expliciter le nouvel état du droit de la commande publique, issu des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et à leurs décrets d’application. […]

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03 octobre 2016

Le contrôle exercé sur les compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public (COSP) attribuées à un concessionnaire. Dans cette affaire, Cour administrative d’appel […]

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03 octobre 2016

Possibilité de confier plusieurs services dans une délégation de service public

Par un arrêt remarqué du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat juge qu’une personne publique peut en principe confier à un opérateur la gestion de plusieurs services par le biais d’une seule délégation de service public. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1411-1 […]

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