Actualités - SWA Associés

03 octobre 2016

Précisions concernant les conditions de l’intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

En France, les consommateurs ont la possibilité de choisir entre des tarifs librement définis par les fournisseurs de gaz naturels, et des tarifs réglementés de vente, selon un barème de tarifs modulés en fonction des seuils de consommation, proposés uniquement par la société GDF-Suez, les entreprises locales de distribution ainsi que la société Total Energie […]

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03 octobre 2016

Les régions peuvent librement prendre des participations directes dans des sociétés commerciales

Alors qu’elles ne pouvaient le faire jusqu’alors qu’à titre dérogatoire, avec l’autorisation préalable d’un décret pris en Conseil d’Etat, les régions peuvent désormais librement prendre des participations dans des sociétés commerciales. Cette faculté leur est reconnue par les 8°, 9° et 11°de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié […]

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03 octobre 2016

Le Conseil d’Etat confirme la place particulière du voisin immédiat dans l’appréciation stricte de l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a une fois de plus été amené à se prononcer sur la nouvelle définition de l’intérêt à agir tel qu’introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme aux termes de laquelle « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former […]

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03 octobre 2016

Obligation d’information dans le cadre d’un processus de préemption

Dans le cadre d’une préemption, l’obligation d’information prescrite par l’article L. 514-20 du code de l’environnement au vendeur d’un bien ne trouve à s’appliquer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 Par un arrêt du 15 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est […]

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03 octobre 2016

La DAJ poursuit son exégèse du nouvel état du droit de la commande publique

Au cours des dernières semaines, la DAJ du Ministère de l’économie a publié de nouvelles fiches permettant d’expliciter le nouvel état du droit de la commande publique, issu des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et à leurs décrets d’application. […]

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03 octobre 2016

Le contrôle exercé sur les compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public (COSP) attribuées à un concessionnaire. Dans cette affaire, Cour administrative d’appel […]

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