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15 janvier 2013

François Hollande précise sa position sur les PPP

A l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier dernier, le Président de la République s’est exprimé sur la place qu’il souhaitait réserver aux partenariats publics privés (PPP) pour la réalisation de grands projets d’investissements d’ici à 2020. Se voulant « pragmatique », il a notamment préconisé l’usage des PPP dans les secteurs […]
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15 janvier 2013

Assouplissement des règles de composition des assemblées communautaires

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013) a assoupli les conditions de constitution des organes délibérants des EPCI telles qu’elles avaient été posées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ainsi, pour les […]
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15 janvier 2013

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]
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15 janvier 2013

Absence d’objet agricole d’un établissement public de santé et conséquences sur la reprise d’un bail rural

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reprise d’un bail rural par l’établissement public bailleur. En l’espèce, l’hôpital de Nuits-Saint-Georges, qui possède des vignes, les avait donné à bail à des tiers, avant de leur délivrer congé afin d’en reprendre l’exploitation. Les preneurs évincés cherchaient quant à […]
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15 janvier 2013

La suppression d’une antenne-relais régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève du juge administratif

Une décision récente de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le caractère particulièrement dual du contentieux des antennes-relais. Des propriétaires voisins d’une station radioélectrique demandaient au juge judiciaire l’enlèvement de cette installation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Comme souvent, ils se prévalaient, à l’appui de leur action, du fameux principe […]
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