Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
16 novembre 2022

Régularisation d’une DUP : précisions sur les moyens pouvant être invoqués en cours d’instance

Par une décision en date du 21 juillet 2022, publiée au recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de la régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique, dans la continuité de sa jurisprudence Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, req. n° 437634, publié au Recueil). Pour mémoire, dans cette décision avant […]
read
09 novembre 2022

Recrutement – Offre de collaboration

Incontournable en droit public des affaires depuis 30 ans, le Cabinet assiste au quotidien les entreprises (PME, ETI et grands groupes internationaux, etc.) et les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, etc.). Poursuivant son développement, le Cabinet, en particulier l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret (aujourd’hui constituée de 7 avocats), […]
read
20 septembre 2022

Recevabilité de l’action civile des créanciers et actionnaires en cas de procédure collective

Par un arrêt du 22 juin 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour banqueroute, les créanciers et actionnaires de la société débitrice ne peuvent se constituer partie civile qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur […]
read
20 septembre 2022

Fraude au faux virement dans l’UE

La décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin dernier apporte des éclaircissements bienvenus sur la possibilité d’attraire devant une juridiction française la banque étrangère dans les livres de laquelle le compte bénéficiaire du virement frauduleux est ouvert. Dans cette affaire, une société française a effectué plusieurs virements, […]
read
46
Newsletter