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01 juillet 2019

Bail d’habitation et action de groupe

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a considéré qu’une clause illicite et abusive avait été insérée dans les […]
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01 juillet 2019

Un agent peut valablement renoncer par transaction à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec l’un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l’ensemble des litiges nés de l’édiction d’une décision […]
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01 juillet 2019

La sanction d’exclusion temporaire n’ouvre pas droit à l’attribution du revenu de remplacement

Par un arrêt du 3 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent public entraîne la cessation provisoire de ses fonctions et la privation de la rémunération qui leur est attachée, elle n’a toutefois pas pour effet de le priver de son emploi, l’agent étant […]
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01 juillet 2019

Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable

Par une décision du 12 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé les limites à la transformation d’un immeuble en ruine sans autorisation préalable. Les dispositions des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient en effet certaines hypothèses dans lesquelles aucune formalité spécifique n’est nécessaire pour réaliser des travaux sur des constructions […]
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01 juillet 2019

Les expropriés au titre des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence

Par une décision en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation s’appliquent au propriétaire exproprié au titre de la législation sur les immeubles insalubres. Une telle procédure d’expropriation avait été engagée par la […]
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01 juillet 2019

Question préjudicielle sur la conventionnalité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique

Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Dans cette affaire, la […]
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01 juillet 2019

Irrégularité de la candidature dépourvue de la version numérique exigée

Par une décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé précontractuel, a précisé que le dépôt de la seule version papier de la candidature, alors même que la version numérique était exigée dans les documents de la consultation, rend la candidature incomplète, et donc irrecevable. Dans cette affaire, la collectivité […]
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01 juillet 2019

Rappel de la possibilité pour l’Administration d’user du référé mesures utiles dans le cadre de l’exécution de ses contrats administratifs

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a conclu un marché destiné à assurer la fourniture de services d’adduction à […]
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01 juillet 2019

Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer en procédure négociée le montant maximum de l’accord-cadre

Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé […]
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