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03 mars 2020

Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. Concrètement, les demandes adressées à […]
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03 mars 2020

Compteurs Linky : Publication par la CNIL de deux mises en demeure prises à l’encontre d’EDF et ENGIE

Autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu publiques le 11 février dernier, dans un communiqué mis en ligne sur son site internet, deux mises en demeure prononcées le 31 décembre 2019 à l’encontre des sociétés […]
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03 mars 2020

Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été instaurée par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, et aujourd’hui codifié aux articles […]
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03 mars 2020

Seule la remise en cause par le juge judiciaire d’une promesse de vente peut autoriser le service instructeur à écarter la demande de permis au motif de l’absence de droit du pétitionnaire à la déposer

Par une décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que si le service instructeur pouvait écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclarait remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire sur le fondement de la caducité de la promesse de vente dont il était titulaire, c’était à […]
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03 mars 2020

La révision ou la modification du PLU peut justifier le refus de prolongation d’un certificat d’urbanisme

Par une décision en date du 5 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la prorogation des certificats d’urbanisme, prévue à l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, peut être refusée par l’autorité compétente lorsque le PLU applicable a, entre temps, été modifié dans sa partie géographiquement applicable au projet visé. L’article R. 410-17 du code […]
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03 mars 2020

L’application du régime des biens de retour aux casinos

Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre 1999, la commune de la Trinité-sur-Mer avait confié l’exploitation d’un casino […]
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