Actualités

Par une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a dégagé des règles spécifiques concernant l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, en cas de résiliation d’une concession, lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit public. Dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique […]

Par sa décision en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme que l’action en reprise des relations contractuelles ne s’applique pas aux décisions de modifications unilatérales du contrat. Pour rappel, alors que par une jurisprudence constante le Conseil d’Etat jugeait que le juge du contrat n’a pas le pouvoir de prononcer, à la […]

Par une décision du 31 octobre 2017 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge sur le fondement des dispositions de l’article 99 du décret du 25 mars 2016 que le moyen dirigé contre une procédure de passation d’un marché passé en procédure adaptée (MAPA) tirée du non-respect d’un délai raisonnable entre la notification du rejet […]

Par une décision du 31 octobre 2017, le Conseil d’État juge que la condamnation pour banqueroute d’un gérant ne constitue pas, ni au sens des articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni au sens de l’article de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février […]