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23 mai 2024

Participation des communes et des EPCI au capital des sociétés d’énergie

Par une décision du 19 avril 2024, la Cour administrative de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés privées d’énergie. Pour rappel, l’article L. 2224-32 du CGCT autorise les communes, ainsi que les EPCI, à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter […]
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22 mai 2024

Adhésion d’une commune à une SCIC

Par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers est venu préciser certaines conditions d’adhésion d’une commune à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Par délibération, le conseil municipal d’une commune a autorisé sa maire à demander son admission à une SCIC ayant pour objet notamment de contribuer au développement d’une filière […]
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22 mai 2024

Recrutement – Offre de collaboration

Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
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16 mai 2024

Harcèlement moral : le juge doit examiner les faits pris dans leur ensemble et non séparément

Il appartient au juge d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il lui revient de juger si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout […]
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15 mai 2024

Réclamation sur le décompte général et responsabilité du maître d’ouvrage

Par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d’Etat vient rappeler, d’une part, que dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution financière d’un marché public, le juge doit exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’examen que le maître d’ouvrage a opéré sur les capacités du titulaire du marché ; et d’autre […]
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