31 mai 2016
Une société titulaire d’une marque « renommée » avait constaté qu’une autre société utilisait des panneaux publicitaires qui empruntaient les signes de sa marque. Elle avait alors assigné cette société en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme et avait demandé l’annulation du dépôt de marque que cette société avait effectué. L’affaire était portée devant la cour d’appel […]