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29 juillet 2016

Décharge de service pour l’exercice d’une activité syndicale, affectation sur un nouvel emploi et droit à la NBI

Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’État revient sur la question des primes et indemnités auxquelles a droit un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale. En l’espèce, M. B, brigadier major de police, bénéficiait depuis le 1er janvier 1994 d’une décharge de service à temps complet pour exercer une activité syndicale. Il a […]
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29 juillet 2016

La conciliation entre la préservation entre continuité du service public et le droit individuel de chaque agent à participer à la grève

S’inscrivant dans un courant jurisprudentiel désormais établi, le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 6 juillet 2016, rappelle que si une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève au début de leur prise de service et non à un heure postérieure afin de ne pas interrompre le service, elle […]
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29 juillet 2016

Publication d’un Guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses

Un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce document de 34 pages, destiné aux ordonnateurs et aux comptables publics, recense les dispositifs d’optimisation des dépenses en reprenant les meilleures pratiques constatées sur le terrain […]
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29 juillet 2016

Répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Par cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri entre l’État et les départements tout en rappelant la compétence de principe de l’État. Rappelons que le Conseil d’État avait clarifié cette répartition dans son arrêt Département […]
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29 juillet 2016

Délai de prescription des recours contre les décisions administratives individuelles n’indiquant pas les voies et délais de recours

Par une décision rendue par l’Assemblée du contentieux le 13 juillet 2016, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a appliqué le principe de sécurité juridique au profit de l’administration en jugeant qu’une décision administrative individuelle n’indiquant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui sera, […]
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20 juillet 2016

Sort des occupants des immeubles acquis par suite de délaissement : quelle gestion par les collectivités territoriales ?

Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient […]
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