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01 octobre 2024

L’injonction de remise de documents dans le cadre d’une expertise est susceptible d’appel

Par deux arrêts en date du 30 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise que la décision par laquelle le magistrat enjoint à une partie de remettre à l’expert des documents présente un caractère juridictionnel et peut être contestée en appel. Un tribunal administratif avait ordonné une expertise portant sur les préjudices subis par un centre […]
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30 septembre 2024

L’objectif de ZAN ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de propriété 

Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par une collectivité, dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation du fascicule n° 1 de mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN), intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces […]
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24 septembre 2024

L’échange d’informations entre banques, une pratique anticoncurrentielle 

Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques restrictives de concurrence, en particulier les ententes. Cette décision porte sur un cas impliquant plusieurs institutions de crédit portugaises accusées d’avoir échangé des […]
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23 septembre 2024

Référé provision et désordre évolutif décennal

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a octroyé une provision à un EHPAD qui recherchait la responsabilité décennale de constructeurs pour des désordres qui, bien que n’ayant pas atteint le degré de gravité requis, étaient évolutifs. Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a procédé à des travaux de […]
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17 septembre 2024

La protection fonctionnelle étendue aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre 

Par une décision QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP) en ce qu’ils n’ouvrent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a […]
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