Actualités

  • Supprimer les filtres
03 septembre 2019

Vote relatif à la durée du mandat du syndic sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars 1967, « L’assemblée générale ne prend de décision valide […]
read
03 septembre 2019

Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […]
read
03 septembre 2019

Harcèlement moral : responsabilité de l’administration, même en l’absence de faute qui lui est imputable

Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 juin 2019, a confirmé que […]
read
03 septembre 2019

Diffamation et agents publics : la protection fonctionnelle peut impliquer un droit de réponse dans la presse

Lorsqu’un agent public s’estime victime de propos diffamatoires, l’obligation de protection fonctionnelle à laquelle est tenue son employeur public peut notamment prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse. En l’espèce, un agent public estimait être victime de diffamation de la part d’un député dont les propos avaient été repris par la presse. […]
read
03 septembre 2019

Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, et l’association Bureau national des élèves ingénieurs […]
read
03 septembre 2019

Compteurs Linky : les Maires ne sont pas davantage compétents que les conseils municipaux

Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces délibérations. Le Conseil d’État avait déjà confirmé l’analyse unanime des juges du fond par […]
read
03 septembre 2019

Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement

Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en compte par la juridiction sous peine d’irrégularité, lorsque celle-ci est […]
read
03 septembre 2019

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : un refus de permis de construire n’est légal que si sa délivrance avec prescriptions est impossible

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne peut opposer un refus à une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme lorsque sa délivrance sous prescriptions permet de remédier aux risques que le projet présente pour la sécurité […]
read
03 septembre 2019

Les « appels d’offres CRE » face au principe d’indépendance des législations

Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence du 5 juillet 2011, l’État avait engagé […]
read
81
Newsletter