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30 juin 2017

Précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées au titulaire d’un marché global

Les marchés publics globaux prévus par les articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 présentent la particularité de pouvoir confier à un même cocontractant la conception et la réalisation de travaux. Il s’agit d’une dérogation au principe de séparation des missions de maîtrise d’œuvre et d’entrepreneur (affirmé par l’article […]
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30 juin 2017

Le maître d’ouvrage peut subordonner le paiement direct du sous-traitant à l’exécution effective des prestations

Par une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois limiter le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune de Montereau-Fault-Yonne avait attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un village associatif. Par un acte spécial, […]
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30 juin 2017

Pondération des critères : un exemple à ne pas suivre

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement les principes guidant la détermination de la méthode de notation des offres, à la faveur d’un contre-exemple particulièrement topique. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a lancé, par un avis appel public à la concurrence, une procédure d’appel d’offres restreint […]
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30 juin 2017

Le partage des collectivités territoriales entre plusieurs ministères

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre mesure, celui de l’action et des comptes publics. Ministère de l’Intérieur Le ministre de l’Intérieur est chargé […]
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30 juin 2017

Transmission au représentant de l’État des décisions prises par les SEM « pour le compte » des collectivités locales

Par une décision en date du 24 mai 2017, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les décisions prises par une société d’économie mixte (SEM) pour le compte d’une collectivité locale et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises en préfecture dans le cadre […]
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01 juin 2017

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire

Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat restreint les moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un recours à l’encontre d’une décision de préemption en considérant que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas de caractère règlementaire et ne peut, par suite, voir son illégalité invoquée par exception dès lors […]
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01 juin 2017

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant les objectifs poursuivis par un PLU ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan

Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un PLU peut être contestée lors d’un […]
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31 mai 2017

Effet d’un transfert d’entreprise portant application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code de travail sur le statut cadre du salarié

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le maintien d’un statut catégoriel issu de la classification de la convention collective applicable après un transfert de contrat liée à une modification juridique de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par la société A au sein de […]
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