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03 juillet 2013

Recours Tropic – Production de la décision attaquée

On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décision d’Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n’échappe pas à cette […]
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09 avril 2013

Pré-plainte en ligne

Le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de dépôt de pré-plainte en ligne accessible sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels l’identité de l’auteur demeure inconnue. Cette démarche vise essentiellement à faire gagner du temps lors de la […]
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27 février 2013

Marché public et limitation du nombre de lots

Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce qu’un acheteur public décide, dans le cadre des dispositions précitées […]
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27 février 2013

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat des délégués des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale […]
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