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01 décembre 2016

Compétence du Tribunal d’instance pour les actions relatives aux baux mixtes à usage d’habitation et professionnel

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième Chambre de la Cour de cassation a clairement affirmé que le Tribunal d’instance était compétent pour connaître toutes les actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel. Dans cette affaire, un locataire d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, assignait son bailleur […]
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01 décembre 2016

L’obligation pour l’administration de verser les témoignages sollicités au dossier individuel de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État renforce les droits des agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, en imposant à l’administration de verser au dossier individuel de ce dernier, les témoignages écrits qu’elle aurait sollicités afin d’établir les conséquences du comportement de l’agent […]
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01 décembre 2016

Précisions sur le régime de la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire

Par un arrêt du 21 octobre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire. En l’espèce, un agent de l’État avait été placé en détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne pour occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien […]
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01 décembre 2016

Les crèches de Noël dans les bâtiments publics : une autorisation sous conditions

Le Conseil d’État, saisi de deux pourvois contre des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel de Nantes et de Paris, s’est prononcé par une décision en date du 9 novembre 2016 rendue dans sa formation la plus solennelle sur la légalité de l’installation d’une crèche de Noel à l’initiative d’une personne publique sur un […]
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01 décembre 2016

Les contrôles au faciès : mise en cause du service public de la justice

Les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle les agents de police judiciaire, peuvent recourir aux contrôles d’identité sont détaillées à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ces contrôles exercés par les personnes habilitées constituent une action de police judiciaire qui relève du domaine du service public de la […]
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01 décembre 2016

Suite de l’affaire Médiator : clarification des modalités d’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre de la police des médicaments

Par trois décisions du 9 novembre 2016 (req. n° 393108, n° 393902, n° 393904) faisant suite aux révélations sur la dangerosité du Médiator, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État au titre de son pouvoir de police sanitaire des médicaments. Concrètement, plusieurs personnes ayant suivi un traitement au Médiator invoquaient la faute de […]
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