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Par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat juge que des conclusions tendant à l’exécution d’une décision par laquelle le juge administratif, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire, a déclaré illégale une disposition réglementaire sont irrecevables. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, […]

Par une décision du 9 février 2024 à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat confirme qu’il est possible de contester le bien-fondé d’une créance relative à un indu de RSA à l’occasion d’un recours contre un titre exécutoire, alors même qu’une requête tendant à l’annulation de la décision de récupération de l’indu a déjà fait […]