Actualités - SWA Associés

16 février 2024

Augmentation des seuils des aides de minimis au 1er janvier 2024

Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis. Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 […]

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16 février 2024

Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice, dès lors que ces […]

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16 février 2024

Prise en compte du code rural pour l’application d’un PLU

Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient au juge, afin de déterminer si un projet de méthaniseur peut bénéficier d’une exception aux règles de recul prévues par un PLU, de rechercher si le projet peut être regardé comme une activité agricole au regard de la définition donnée par le lexique du règlement du PLU, telle […]

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12 février 2024

Précision sur la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme, et au passage, celle de l’article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. Aux […]

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12 février 2024

Demande d’expulsion d’un occupant d’un bien insusceptible de relever du domaine public

Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement […]

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12 février 2024

Faute dolosive des constructeurs pour des désordres apparus après le délai décennal

Par un arrêt du 5 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes fait une interprétation conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, et donc restrictive, de la notion de faute dolosive susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs pour des désordres apparus après l’expiration du délai de la garantie décennale. Une commune a fait réhabiliter […]

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