Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

16 novembre 2022

Prescription d’une action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2022 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de prescription d’une action en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou dol, régie par les dispositions du Code civil antérieures à la réforme du 17 juin 2008, d’une part, obéit […]

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16 novembre 2022

Précisions sur la caractérisation du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics

Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au Bulletin la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure […]

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16 novembre 2022

Les acheteurs n’ont pas l’obligation de communiquer aux candidats les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures

Par une décision en date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de communiquer aux candidats les informations relatives aux critères de sélection des candidatures sans qu’il soit obligatoire de leur communiquer les conditions de mise en œuvre de la sélection des candidatures. En l’espèce, Nantes Métropole avait […]

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16 novembre 2022

Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif

Quarante ans jour pour jour après la décision ayant consacré l’existence du permis de construire modificatif (CE, 26 juillet 1982, Le Roy, req. n° 23604, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a élargi le champ d’application de ce dernier en l’étendant aux cas où « les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel […]

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16 novembre 2022

Régularisation d’une DUP : précisions sur les moyens pouvant être invoqués en cours d’instance

Par une décision en date du 21 juillet 2022, publiée au recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de la régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique, dans la continuité de sa jurisprudence Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, req. n° 437634, publié au Recueil). Pour mémoire, dans cette décision avant […]

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09 novembre 2022

Recrutement – Offre de collaboration

Incontournable en droit public des affaires depuis 30 ans, le Cabinet assiste au quotidien les entreprises (PME, ETI et grands groupes internationaux, etc.) et les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, etc.). Poursuivant son développement, le Cabinet, en particulier l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret (aujourd’hui constituée de 7 avocats), […]

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20 septembre 2022

Recevabilité de l’action civile des créanciers et actionnaires en cas de procédure collective

Par un arrêt du 22 juin 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour banqueroute, les créanciers et actionnaires de la société débitrice ne peuvent se constituer partie civile qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur […]

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20 septembre 2022

Fraude au faux virement dans l’UE

La décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin dernier apporte des éclaircissements bienvenus sur la possibilité d’attraire devant une juridiction française la banque étrangère dans les livres de laquelle le compte bénéficiaire du virement frauduleux est ouvert. Dans cette affaire, une société française a effectué plusieurs virements, […]

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