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03 octobre 2016

Requalification en marché public d’un accord transactionnel apportant des modifications substantielles au marché initial

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties à un marché public devait être regardé comme apportant des modifications substantielles à l’objet de celui-ci et, par voie de conséquence, donner lieu à une […]
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03 octobre 2016

Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale

Par un arrêt en date du 18 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’une cession de parcelles consentie par la commune à un aménageur n’avait pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d’aménagement présenté. […]
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03 octobre 2016

Exercice d’un référé mesures utiles par l’administration suite à la résiliation irrégulière du marché par le titulaire

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration d’obtenir, par la voie du référé mesures utiles, l’exécution de prestations par le titulaire d’un marché après que ce dernier a irrégulièrement procédé à sa résiliation unilatérale. Cette décision a ainsi permis au Conseil d’Etat de faire application […]
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03 octobre 2016

Question prioritaire de constitutionnalité sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité des dispositions de l’article L. 2113-5 du CGCT à la Constitution

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, par la réunion de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle dispose d’un délai d’un mois pour délibérer sur son rattachement à un établissement public. En cas de désaccord du Préfet sur le choix opéré par la commune nouvelle et après saisine de la […]
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03 octobre 2016

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, une formalité plus tout à fait substantielle ?

Deux décisions rendues par la Cour administrative de Douai et le Conseil d’Etat respectivement le 19 mai et le 8 juin 2016 sont venues jeter le trouble sur l’interprétation traditionnellement sévère de la jurisprudence quant au respect du délai de convocation des membres aux réunions des assemblées délibérantes des communes et de leurs établissements publics. […]
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03 octobre 2016

Quelles exigences pour la signature des délibérations d’un Conseil municipal ?

Saisi d’un pouvoir en cassation par la Ville de Paris, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions applicables aux exigences de signature des délibérations du Conseil Municipal. Les faits sont relativement simples. L’Association « Accomplir » et trois autres requérants personnes privées avaient demandé au Tribunal administratif l’annulation, d’une part, du protocole d’accord conclu entre la […]
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02 août 2016

Injonction de payer : refus d’application de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

L’opposition exercée contre une ordonnance d’injonction de payer et l’opposition formée contre un jugement rendu par défaut n’étant pas de même nature, il n’y a pas lieu d’appliquer l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». En l’espèce, la demanderesse au pourvoi avait formé, en application de l’article 1412 du code de procédure civile, opposition à une […]
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02 août 2016

Droit de poursuite individuelle de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

L’article L.643-11, II du code de commerce, autorisant la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, […]
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