Actualités - SWA Associés

01 mai 2018

Précisions sur les obligations de l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance dommage-ouvrage passés avec une personne publique

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique. La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des […]

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01 mai 2018

Précisions sur l’appréciation de la régularité de la méthode de notation des offres choisie par le pouvoir adjudicateurs

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État précise le régime des méthodes de notation des offres dans le cadre de l’attribution d’un marché public. En l’espèce, le Ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande qui avait pour objet la […]

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01 mai 2018

La preuve de la régularité de la notification d’un pli recommandé par son destinataire

Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification d’une décision à l’adresse qu’il avait pourtant lui-même indiqué à l’administration […]

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01 mai 2018

Contrôle du juge sur la cohérence du périmètre d’un EPCI issu de la fusion d’entités préexistantes

Par un jugement remarqué en date du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Toulouse précise le contrôle exercé par le juge sur la cohérence du périmètre retenu par le préfet dans le cadre d’une fusion de plusieurs communautés de communes. En l’espèce, après l’échec de la tentative de regroupement entre la Communauté de communes […]

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03 avril 2018

Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a ainsi fait un état des lieux des facultés de sursis à statuer […]

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03 avril 2018

Précision de la notion de maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables selon le type de demande de permis de construire ou de déclaration […]

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