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01 octobre 2014

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

L’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, des établissements recevant du public et des transports publics prévue par la loi du 10 juillet 2014 est assouplie par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les gestionnaires d’établissement auront désormais jusqu’au 30 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) fixant un […]
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01 octobre 2014

Contrôle de la capacité d’un candidat par le juge du référé précontractuel

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans […]
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29 septembre 2014

Les clauses incitatives de respect et d’optimisation des coûts en marché de maîtrise d’oeuvre

Emeric Morice – ACCP, octobre 2014. Si les clauses encadrant la rémunération du maître d’oeuvre peuvent s’avérer efficaces pour lutter contre certaines dérives et réduire les coûts, l’optimisation financière ne doit pas être un objectif en soi. L’acheteur public doit être particulièrement vigilant lors de la rédaction et la négociation de telles clauses. Télécharger la […]
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29 septembre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur au montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l’objet ou à l’exécution du marché […]
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17 septembre 2014

Acte d’engagement : conseils de rédaction et modalités de signature

Hervé Letellier – ACCP, septembre 2014. Si certaines mentions impératives doivent figurer dans l’acte d’engagement, il n’en demeure pas moins que la rédaction de cet acte génère peu de difficultés. En revanche, s’agissant de sa signature, certaines contraintes s’imposent au candidat et à l’acheteur. Télécharger la publication
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03 septembre 2014

Revue Décideurs – Classement 2014 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2014  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleures références en  » partenariats public-privé « , (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété), en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)
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17 juin 2014

Le candidat en redressement judiciaire, mal loti

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, mai 2014. Décrocher un marché public peut permettre à une entreprise en difficulté de sortir de l’ornière. Mais la réglementation, éclairée par la jurisprudence récente, se montre peu favorable à la candidature d’entreprises en redressement judiciaire. Télécharger la publication
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08 avril 2014

Le BEA ante 2011 et la gestion courante des immeubles des collectivités territoriales

Marion Mandrila et Philippe Proot, Contrats publics, n° 141. Par l’arrêt Société nationale immobilière, le Conseil d’État juge que l’article L. 1311-2 du CGCT n’autorisait pas, avant sa modification par la loi du 14 mars 2011, la conclusion de BEA pour simplement confier une mission de gestion courante d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale, livrant […]
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