Actualités - SWA Associés

01 février 2017

Recevabilité du référé contractuel contre la passation d’un MAPA même en présence d’une notification de la part du pouvoir adjudicateur concernant le choix de l’attributaire

Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État précise le régime du référé contractuel dans le cadre de la procédure de passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA). En l’espèce, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a attribué, dans le cadre d’une procédure adaptée, un marché portant sur l’extension et la rénovation […]

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01 février 2017

Les administrations de plus de 50 agents ont l’obligation de mettre en ligne leurs documents administratifs

À la suite de la modification, par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs – lesquelles ont été codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – les […]

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01 février 2017

Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

Le décret d’application de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l’État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Pour rappel, l’article L. 1611-10 du CGCT, issu de l’article 112 de la loi du […]

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01 février 2017

Renouvellement général du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires

Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune. À la suite de l’organisation des élections municipales dans la Commune de Méry-sur-Seine rendues nécessaires du fait de la démission du […]

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01 février 2017

L’adoption du statut général des autorités administratives indépendantes

Après plus d’un an de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (ci-après AAI) et aux autorités publiques indépendantes (ci-après API) ont été promulguées le 20 janvier. Ces deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les AAI […]

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02 janvier 2017

Compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un liquidateur judiciaire dans le cadre d’un contrat emportant occupation du domaine public

La question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, pour connaître d’une demande d’un liquidateur judiciaire tendant à l’application de l’article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire de service public, représente une difficulté sérieuse justifiant la saisine du Tribunal des conflits. […]

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