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05 février 2024

Premier arrêt de la nouvelle Cour d’appel financière

Par un premier arrêt remarqué en date du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière précise les conditions d’application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 ainsi que la notion de « préjudice financier significatif ». Intégrée au sein de la hiérarchie de l’ordre des juridictions financières par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 […]
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05 février 2024

L’impossible décompte général et définitif rectificatif

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler que le décompte général et définitif s’impose tant à l’entreprise qu’au maître d’ouvrage et que ce dernier ne peut, au prétexte d’avoir omis d’y mentionner certaines sommes, émettre en principe un décompte général rectificatif. Une région a confié un […]
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31 janvier 2024

Irrecevabilité d’une requête dirigée contre une décision non encore intervenue

Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable.   Par un courrier du 11 août 2021, reçu le 13 août suivant, un particulier et une association ont demandé au maire […]
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30 janvier 2024

Compétence du maire au nom de la commune pour l’inscription d’un élève dans une école maternelle ou élémentaire

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 8 décembre 2023, apporte des précisions concernant la répartition des compétences entre l’Etat et les communes concernant l’inscription des élèves maternels et élémentaires. En raison de son double rôle de représentant de la commune mais également de l’Etat selon les actes pris, il est parfois complexe de savoir […]
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29 janvier 2024

Dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire

Par un arrêt du 1er décembre 2023 publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu, dans le silence des textes, encadrer le régime du dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, en précisant dans quelle mesure il peut donner naissance à un permis tacite. Pendant la phase d’instruction de […]
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25 janvier 2024

Compétence du juge administratif pour statuer sur la résiliation d’un contrat

Par une décision du 4 décembre 2023, le Tribunal des conflits a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour juger des demandes tendant à la contestation, par un tiers, des actes autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé d’une personne publique, refusant de mettre un […]
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22 janvier 2024

Diffamation publique envers des particuliers

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’imputation d’infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l’infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis. Dans cette affaire, la version informatique du magazine Capital avait publié le 30 juillet 2018 un article […]
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18 janvier 2024

Admission des moyens de preuve déloyaux devant le juge civil dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable

Dans deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en reconnaissant désormais que le juge civil puisse tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de la personne mise en cause. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. Dans la première […]
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