TA Marseille, 14 oct. 2026, n° 2304892 : le titulaire répond des fautes de ses sous-traitants ; décompte définitif et désordres apparents ferment certaines actions.
TA Orléans, 20 oct. 2026, n° 2400116 : un projet de décompte final envoyé hors Chorus Pro, sans invitation à régulariser, n’empêche pas le décompte général tacite.
Promesse de vente d'un bien du domaine public : la commune est déliée si la continuité du service public impose le maintien du bien dans le domaine public.
