TA Marseille, 14 oct. 2026, n° 2304892 : le titulaire répond des fautes de ses sous-traitants ; décompte définitif et désordres apparents ferment certaines actions.
TA Orléans, 20 oct. 2026, n° 2400116 : un projet de décompte final envoyé hors Chorus Pro, sans invitation à régulariser, n’empêche pas le décompte général tacite.
Promesse de vente d'un bien du domaine public : la commune est déliée si la continuité du service public impose le maintien du bien dans le domaine public.
Le TA de Caen admet la résiliation par des communes de clauses de financement à durée illimitée d’équipements intercommunaux, pour motif d’intérêt général.
