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04 février 2019

Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La Commission de déontologie de la fonction publique, dont les missions sont listées à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est amenée en particulier à donner un avis sur les déclarations des agents des trois fonctions publiques souhaitant exercer une activité privée lucrative, soit […]
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04 février 2019

Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi n’est pas nécessairement mis à disposition

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est supprimé, l’agent est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité territoriale ou l’établissement qui l’emploie ne peut lui en proposer un autre correspondant à son grade. […]
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04 février 2019

L’interdiction d’accès à une université ne porte pas atteinte au droit à l’instruction de l’intéressé

Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le Conseil d’État statuant en la forme des référés a rappelé de manière utile le cadre dans lequel pouvait s’exercer le pouvoir de police des Présidents d’université. En l’espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’Université pour les étudiants étrangers […]
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04 février 2019

Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement ». Vaste programme […]
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04 février 2019

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la jurisprudence considère qu’« un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire », la qualification […]
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04 février 2019

La décision d’annulation d’une décision de refus d’une demande de permis de construire ne peut à elle seule faire courir le délai d’obtention d’une autorisation tacite

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’acquisition d’une autorisation tacite de permis de construire après annulation juridictionnelle, assortie d’une injonction de réexamen, de la décision de refus ou de surseoir à statuer de la demande. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation d’une décision […]
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