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Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale. La Cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’entrepreneur sur le seul […]

Une société civile immobilière SCI, à la suite de nombreux impayés de loyer, a assigné ses locataires aux fins d’obtenir la résiliation du bail en raison du manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. Peu après le début de la procédure, les locataires ont cependant initié une procédure de surendettement, à l’issue de laquelle […]

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa […]