Actualités - SWA Associés

01 avril 2019

Obligation pour les États-membres de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement octroyées

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu en 2009 une aide de 526 000 euros destinée à financer l’acquisition […]

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01 avril 2019

Irrégularités de l’enquête publique : la Commune et non l’État responsable

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le commissaire-enquêteur exerce une mission au titre d’une procédure conduite […]

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01 avril 2019

Précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en l’absence d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance du droit de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa condamnation par le tribunal correctionnel au paiement d’une amende et à la […]

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01 avril 2019

La seule qualité de voisin dans un secteur demeuré naturel n’est pas suffisante pour établir une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable […]

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01 avril 2019

Caractère communicable d’un protocole transactionnel

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire trouve son origine dans le litige ayant eu lieu en 2015 entre l’État et […]

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01 avril 2019

Avantager un candidat à l’attribution d’un contrat de concession constitue un vice d’une particulière gravité

Par une décision du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences contentieuses d’illégalités révélant une volonté de l’autorité concédante d’avantager un candidat. Dans cette affaire, la commune de Saint-Tropez avait conclu, après procédure de publicité et de mise en concurrence, une concession d’aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés […]

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