Actualités

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01 juillet 2016

Un emplacement réservé peut accueillir des constructions différentes de la destination qui lui a été assignée

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des emplacements réservés en jugeant qu’ils peuvent accueillir plusieurs constructions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la destination assignée à l’emplacement. Dans cette affaire, le Maire de la commune de SAINT-DENIS a délivré à une société, filiale de la RATP, […]
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01 juillet 2016

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face à l’afflux de candidatures à la première année de licence « STAPS », l’Académie de […]
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01 juillet 2016

Le changement d’entrepreneur en cours de chantier ne suffit pas à caractériser une réception tacite

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception de l’ouvrage comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». La jurisprudence a en outre consacré la réception tacite, ayant notamment pour […]
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01 juillet 2016

Garantie décennale : le maître de l’ouvrage doit apporter la preuve de l’étendue du désordre

Selon, l’article 1792 du Code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à […]
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01 juillet 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire réduit la durée de préavis de rupture du bail à un mois

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois en cas de perte d’emploi. La question posée à la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans […]
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01 juillet 2016

La clause de conciliation préalable peut constituer une fin de non-recevoir même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre

L’article 1530 du Code de procédure civile dispose que « la médiation et la conciliation conventionnelle s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui […]
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01 juillet 2016

L’obligation de reclassement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de l’agent initialement recruté dans ces conditions

Une jurisprudence désormais constante a consacré, il y a quelques années, une obligation à la charge de l’administration de reclasser les agents non titulaires en cas d’inaptitude physique, puisqu’en effet, il « résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des […]
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01 juillet 2016

Le bénéfice de la protection fonctionnelle n’exclut pas la possibilité de rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité publique

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits […]
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01 juillet 2016

Un mal pour un bien, à propos des tarifs de vente d’électricité

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME » a bouleversé le marché de l’électricité, car si celle-ci a prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus), elle a par ailleurs supprimé le bénéfice de ces tarifs pour les plus […]
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