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29 février 2016

Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate

Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’État précise la nature des manquements susceptibles de léser ou d’affecter les chances d’obtenir le contrat d’un concurrent évincé. En l’espèce, et à la demande d’un concurrent évincé, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen avait prononcé l’annulation du marché public ayant pour objet […]
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29 février 2016

Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’un avantage injustifié comme le fait par […]
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29 février 2016

Illégalité de la sélection des étudiants en Master

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux formations de Master 1 et 2. En effet, l’article L.612-6 du Code de l’éducation dispose que […]
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29 février 2016

Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3000 habitants, […]
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29 février 2016

Actes des personnes privées gérant un service public et ordre juridictionnel compétent

Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ». Il précise ainsi la portée de la solution Époux Barbier […]
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29 février 2016

Un Maire peut refuser de délivrer un permis de construire en cas de risque d’atteinte à la sécurité publique, même si le terrain d’assiette du projet n’est pas classé en zone à risques.

Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la marge d’appréciation dont dispose une commune pour refuser de délivrer un permis de construire lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone exposée aux risques d’inondation et couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels […]
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29 février 2016

Interprétation du règlement du PLU au regard du rapport de présentation et appréciation de la légalité du permis de construire au regard des voies existantes au jour de sa délivrance

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État s’intéresse à deux principes applicables en matière d’examen d’une demande de permis de construire. La SCI Porte de Noisy avait obtenu le 20 avril 2012 un permis de construire afin de réaliser sur un projet comprenant plusieurs bâtiment sur le territoire de la Commune de […]
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