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04 avril 2017

L’indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer d’un marché de location est disproportionné en l’absence de charges particulières pour le bailleur

Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État considère que l’indemnité de résiliation d’un montant supérieur au loyer d’un marché de location est disproportionnée en l’absence de charges particulières pour le bailleur. En l’espèce, le TGI de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de location de quinze photocopieurs. Le Tribunal […]
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04 avril 2017

Le recours du sous-traitant contre l’entrepreneur principal devant le juge de commerce n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale

Par un arrêt rendu le 10 mars 2017, le Conseil d’État considère que le recours à l’encontre du seul entrepreneur principal d’un marché n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale. La société Levaux, attributaire d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne, a été condamnée par le Tribunal de commerce à payer à […]
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04 avril 2017

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par un arrêt en date du 8 février 2017, le Conseil d’État précise l’effet de l’appel présenté par le préfet contre le rejet d’un déféré assorti d’une demande de suspension dans les matières où, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce recours a lui-même un effet suspensif. Dans […]
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03 avril 2017

Le risque d’éviction du preneur à bail commercial par un tiers justifie la résiliation du bail et la réparation du préjudice futur et certain.

Dans cette affaire, un bailleur avait donné à bail des locaux pour l’exploitation d’un restaurant. Le preneur ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à un tiers, le bailleur avait conclu avec ce dernier une convention d’occupation du domaine public. Suite à la cession du fonds de commerce, le nouveau preneur […]
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03 avril 2017

Inaptitude et recherche de reclassement à l’étranger

L’employeur n’est pas tenu d’étendre sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l’étranger s’il tient compte de la position prise du salarié qui n’a pas la volonté d’être reclassée à l’étranger. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un arrêt en date du 4 […]
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03 avril 2017

Nouvelles précisions quant à l’assiette de réparation retenue pour indemniser le préjudice subi du fait de l’éviction illégale d’un fonctionnaire

Le fonctionnaire irrégulièrement évincé de ses fonctions pourra désormais prétendre à la réparation intégrale de son préjudice incluant la réduction de ses droits à l’indemnisation du chômage qu’il a acquis pendant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction avant le terme contractuellement prévu, ainsi que l’a récemment […]
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