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28 décembre 2012

Droit immobilier – la perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°11-23.382 La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que  » (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point […]
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28 décembre 2012

Indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-ci n’a pas droit à être indemnisé, ni de ses frais de soumission, ni de […]
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27 décembre 2012

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et les modalités de l’indemnisation du cocontractant à la […]
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21 décembre 2012

Projet de décret – retard de paiement

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de  la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dont l’article 4 concerne plus précisément […]
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06 décembre 2012

Le défaut de communication des critères de jugement des offres dans une procédure de passation d’une délégation de service public justifie la résiliation du contrat avec effet différé de 10 mois

Arrêt CAA Nantes 6 décembre 2012, Sté SAUR et Cne de Bonnetable,  req. n° 12NT01199, n°12NT01200, n° 12NT01206, n° 12NT01326, n° 12NT01327). Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 6 décembre 2012, il était demandé à la Cour d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2012 ayant prononcé la […]
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29 novembre 2012

3 réponses ministérielles relatives aux marchés de prestation de conseil juridiques

Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min QE, n° 938 JO Sénat 29 novembre 2012), le Ministre de l’Intérieur rappelle […]
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29 novembre 2012

Suspension de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient que l’augmentation de 2% seulement de ces tarifs était […]
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29 novembre 2012

In House – Condition de contrôle conjoint effectif

Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devait déterminer si la condition tenant au contrôle analogue pouvait être remplie alors que […]
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28 novembre 2012

Classement du cabinet

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2012  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleurs références en  » partenariats public-privé « ,  (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété),  en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)
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