Actualités - SWA Associés

28 avril 2017

Étendue du pouvoir de réformation par une fédération d’une décision d’une ligue professionnelle

Par sa décision en date du 12 avril 2017, Ligue nationale de Rugby, le Conseil d’État précise l’étendue des pouvoirs conférés aux fédérations en tant que délégataire d’une mission de service public administratif à l’égard des décisions prises par les Ligues pour la réglementation et la gestion d’une compétition dont l’organisation leur a été déléguée : […]

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28 avril 2017

Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015. Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code de l’éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l’examen et conservant leurs […]

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28 avril 2017

Publication du décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Ce décret adopte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise elle-même en application de la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret précise notamment […]

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28 avril 2017

Nouvelle mise à jour du Code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des nombreuses réformes législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et intégrer les mesures issues du […]

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28 avril 2017

Constructibilité limitée et extension de l’urbanisation

Par une intéressante décision du 29 mars dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’extension d’une partie urbanisée d’une commune, au regard du principe de constructibilité limitée. L’on sait qu’en vertu de l’ancien article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4), le principe […]

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28 avril 2017

L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation judiciaire. Par un « traité de concession », la société d’économie mixte du marché de […]

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