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03 septembre 2024

Le jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant et une demande d’injonction est susceptible d’appel

Dans un avis en date du 27 juin 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’Etat considère que le jugement se prononçant sur une requête comportant à la fois des conclusions indemnitaires de faible montant et des conclusions à fin d’injonction de faire cesser les causes d’un dommage de travaux publics ou d’en pallier les […]
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02 septembre 2024

Incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et certains emplois dans la police nationale

Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel formulée à propos de l’incompatibilité posée par l’article L. 237 du code électoral entre les fonctions de conseiller municipal et certains corps de la police nationale. Le 22 décembre 2021, le maire […]
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02 septembre 2024

Le principe d’impartialité dans la procédure de passation d’une délégation de service public

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le respect du principe d’impartialité, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, ne s’oppose pas à ce qu’un élu de la collectivité délégante critique, via les réseaux sociaux, la mauvaise gestion du service par l’opérateur sortant.   […]
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02 août 2024

Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]
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02 août 2024

Application de la théorie de la domanialité publique globale au domaine public routier

Par une décision du 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a, par application de la théorie de la domanialité publique globale, considéré qu’un parking souterrain, en ce compris des enclaves non affectées à la circulation automobile, relevait dans son ensemble du domaine public routier. La ville de Paris est propriétaire d’un espace en sous-sol […]
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02 août 2024

Prise en compte de la date d’expédition d’un recours gracieux pour la prorogation du délai de recours contentieux

Par une décision du 1er juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que pour apprécier si un recours gracieux introduit dans le délai de recours contentieux avait pu conserver ce délai, c’est la date d’expédition du courrier qui devait être prise en compte.   Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de […]
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02 août 2024

Inapplicabilité du principe de neutralité religieuse aux élus locaux

Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité religieuse n’est pas applicable aux élus locaux. Par une délibération de 2020, le conseil municipal de la commune de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Parmi les dispositions adoptées, un article prévoyait que : « Une tenue vestimentaire correcte […]
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19 juillet 2024

L’impossible régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception

Par un arrêt du 14 juin 2024, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice affectant la légalité d’une déclaration d’utilité publique, soulevé par voie d’exception dans le cadre d’un litige portant sur l’arrêté de cessibilité auquel elle sert de fondement. Au […]
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17 juillet 2024

La diminution du montant des travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché pour motif d’intérêt général

Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Douai rejette l’action indemnitaire d’une entreprise à la suite de la suppression d’une partie des travaux prévue à son marché au motif que cette décision ne constitue qu’une simple diminution du montant des travaux et non pas une décision de résiliation partielle. Dans […]
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