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29 avril 2016

Connaissance acquise d’un permis de construire quand bien même l’affichage obligatoire ne mentionnerait pas les voies et délais de recours

Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un tiers est réputé avoir connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire et l’articulation de ce principe avec l’obligation d’afficher le permis sur le terrain d’assiette. Dans cette affaire, le Maire de la commune de Freissinières a, par arrêté […]
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29 avril 2016

Annulation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées. Le Conseil […]
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29 avril 2016

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : retour vers plus de souplesse

Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’État semble revenir sur l’une de ses décisions récentes et assouplir les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre un permis de construire. Monsieur Bartolomei avait formé devant le Tribunal administratif de Marseille un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 6 […]
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29 avril 2016

La MAPPP est morte… Vive la mission d’appui au financement des infrastructures

Pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un décret du 27 avril 2016 crée la Mission d’appui au financement des infrastructures, en remplacement de la très critiquée Mission d’appui aux partenariats public-privé. Cette Mission, rattachée au directeur général du Trésor, conserve la forme d’un service à compétence […]
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29 avril 2016

Publication de documents pratiques d’application du nouveau droit des marchés publics

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er avril 2016, la Direction des affaires juridiques du Ministère en charge de l’économie a publié de nombreux documents utiles à la mise en œuvre concrète de la réforme. Ce sont, d’abord, de nouveaux formulaires non obligatoires d’aide à la […]
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29 avril 2016

Étendue du contrôle du juge administratif en matière de responsabilité décennale

Le Conseil d’État précise le rôle du juge administratif sur l’appréciation de la qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil permettant d’engager la responsabilité décennale d’une société. Dans cette espèce, la commune de Prayssas avait attribué à deux sociétés un lot des travaux d’aménagement de la traversée de son bourg, la […]
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29 avril 2016

Publication du décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’énergie en y insérant cinq nouveaux articles (art. R. 234-1 à R. 234-5) constituant le chapitre IV du titre III du livre II du code de l’énergie. En synthèse, il impose aux services de l’État (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale), mais également ses […]
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29 avril 2016

La CJUE encadre la faculté pour les candidats à l’attribution d’un marché public de se prévaloir des capacités d’autres entités

De longue date, les candidats à l’attribution d’un marché public ont la faculté de se prévaloir, à l’appui de leurs propres capacités, des capacités d’autres entités sous réserve d’établir qu’ils auront effectivement la disposition des moyens de ces entités. Dans une décision récente, et après avoir rappelé que cette possibilité offerte aux candidats ne présentait […]
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