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03 mars 2017

Encadrement du pouvoir de gestion du domaine public des collectivités territoriales

Par sa décision Commune de Port-Vendres en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’État apporte une limite à la liberté du gestionnaire du domaine public en jugeant qu’il doit tenir compte des principes de bon fonctionnement et de continuité du service public auquel le bien est affecté. Le conseil municipal de la commune de […]
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03 mars 2017

Atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport par les « Bus Macron » : le Conseil d’État valide le contrôle de l’ARAFER

Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’État valide l’appréciation portée par l’ARAFER sur un projet de ligne de transport interurbain, en appliquant de la méthodologie définie dans ses lignes directrices du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Flixbus France avait déposé auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières […]
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03 mars 2017

Régularisation d’un permis de construire et achèvement des travaux

Par une intéressante décision du 22 février 2017, le Conseil d’État précise le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. On sait qu’en vertu de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer et inviter le pétitionnaire à régulariser le permis de […]
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03 mars 2017

Conditions d’implantation d’équipements collectifs en zone agricole

Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles des constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être implantées en zone agricole. On sait qu’un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes […]
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03 mars 2017

Précision sur l’exclusion de la prescription de dix ans pour les travaux réalisés sans permis de construire

Par une décision du 3 février 2017, le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme. Si le principe reste qu’un permis de construire ne peut pas être délivré lorsqu’il porte sur une construction existante irrégulière au regard des dispositions d’urbanisme sauf à ce qu’il la […]
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