Actualités

Nicolas Keravel – Lexbase – 28 novembre 2019 – Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de venir une nouvelle fois réaffirmer les modalités d’appréciation des candidatures d’une entreprise placée en redressement judiciaire, procédure ouverte cette fois non pas en amont de la procédure de passation mais après la date limite de réception des […]

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, novembre 2019 – Les marchés de services conclus avec les lauréats de concours peuvent être passés « sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Très souvent utilisé en matière de marchés de maîtrise d’oeuvre, ce dispositif se distingue des autres cas dans lesquels des marchés peuvent être conclus de gré […]

Emeric Morice – Contrats publics, Juillet – Août 2019 – Outre le contrôle de dénaturation opéré par le juge de cassation sur l’interprétation des stipulations du CCCG PI de la SNCF, le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 15 mars 2019, la question de la date de computation des délais de réclamation du décompte général. Télécharger la publication