Actualités - SWA Associés

04 février 2019

Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement ». Vaste programme […]

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04 février 2019

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la jurisprudence considère qu’« un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire », la qualification […]

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04 février 2019

La décision d’annulation d’une décision de refus d’une demande de permis de construire ne peut à elle seule faire courir le délai d’obtention d’une autorisation tacite

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’acquisition d’une autorisation tacite de permis de construire après annulation juridictionnelle, assortie d’une injonction de réexamen, de la décision de refus ou de surseoir à statuer de la demande. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation d’une décision […]

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04 février 2019

Conséquence de la requalification d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public aéroportuaire en concession

Par une décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État, saisi d’arrêtés « portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public » de différents aérodromes et confiant à une société d’économie mixte locale « la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, la surveillance, le développement et la promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires […]

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04 février 2019

La DAJ publie une fiche technique explicitant les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession

Le 8 janvier 2019, la DAJ a publié une fiche technique intitulée « Présentation du code de la commande publique », qui présente notamment les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. En premier lieu, sur le plan terminologique, la DAJ prend acte de la disparition de la notion générale de DSP. […]

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04 février 2019

Marchés publics d’assurance : définition de la clause d’assurance de protection juridique

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des éléments de définition de la clause d’assurance de protection juridique au sens de l’article L. 127-6 du Code des assurances. Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a lancé en octobre 2017, au nom du groupement de […]

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