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02 janvier 2017

Retour sur les règles de principe en matière de dommages de travaux publics

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État, en chambres réunies, livre un véritable mémento des principes applicables en matière de dommages de travaux publics. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement qui lui avaient été confiés par la SEM 92 dans le cadre de l’exécution […]
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02 janvier 2017

Indemnisation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une infection nosocomiale

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État admet l’indemnisation des préjudices subis par les proches d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale. En l’espèce, un patient du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait contracté une maladie à la suite d’une hospitalisation intervenue en décembre 2010. Le tribunal administratif de Bordeaux, puis la […]
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02 janvier 2017

Urbanisme commercial : des clarifications attendues sur le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis très attendu par les professionnels, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et sur les effets d’un recours dirigé contre ledit permis. Rappelons brièvement que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, « lorsqu’un projet est […]
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02 janvier 2017

ICPE et droit de l’urbanisme : précisions sur l’office du juge du plein contentieux

Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur l’office du juge du plein contentieux lors de l’examen de la validité d’une autorisation d’exploiter une ICPE au regard des règles d’urbanisme applicables. En l’espèce, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de […]
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02 janvier 2017

Opérations immobilières des personnes publiques : augmentation des seuils pour la consultation du service des Domaines

Par un arrêté du 5 décembre 2016, le Gouvernement fixe de nouveaux seuils minimaux imposant aux personnes publiques de consulter, pour avis, le service des Domaines avant la mise en œuvre de leurs opérations immobilières. Rappelons que les personnes publiques doivent solliciter l’avis du service des Domaines avant toute entente amiable pour certaines opérations immobilières, […]
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02 janvier 2017

Les avenants aux concessions autoroutières validés par le Conseil d’État

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Cette décision présente un intérêt à deux […]
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02 janvier 2017

L’encadrement de l’indemnisation de la rupture des négociations contractuelles et de son règlement transactionnel

Par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État précise d’une part le régime indemnitaire de la rupture unilatérale des négociations contractuelles par une personne publique, et d’autre part les modalités d’appréciation de l’équilibre des concessions réciproques contenues dans une transaction. Dans cette affaire, la Société Foncière Europe s’était portée acquéreur d’une friche industrielle […]
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02 janvier 2017

Appréciation de la condition de réalisation de l’essentiel de l’activité dans le cadre des contrats in house

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à l’appréciation de l’une des conditions de recours au in house, tenant à la réalisation par l’entité attributaire de l’essentiel de son activité au profit de la ou des collectivités exerçant le contrôle (CJCE, […]
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02 janvier 2017

Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives

Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d’une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l’encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d’oxygénothérapie, le Conseil d’État juge que sa décision Danthony ne […]
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