Actualités

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public. Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet la […]

Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans cette affaire, la commune de Ouistreham a pris une délibération le […]

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’annoncer le lancement de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique qui s’effectuera en deux phases. Ce code a vocation à rassembler l’ensembles des dispositions issues des ordonnances (ord. n°2015-899 du 23 juil. 2015 ;  ord. n°2016-65 du 29 janv. 2016) et décrets […]

Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle de dénaturation du juge sur l’appréciation d’une offre irrégulière à l’occasion d’un référé précontractuel. Le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres, d’un marché […]

Par une décision du 4 avril 2018 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation des candidatures des groupements conjoints ayant vocation à réaliser des activités juridiques réglementées auxquels prennent part des professionnels du droit. Par un avis d’appel public à la concurrence paru sur son site internet […]

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique. La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des […]