Actualités - SWA Associés

08 janvier 2018

Le retrait d’office de la collectivité membre d’un syndicat mixte ouvert en cas de suppression des attributions justifiant sa participation

C’est de nouveau par un rejet que vient de se solder le recours en excès de pouvoir introduit par l’Assemblée des Départements de France, cette fois-ci exercé contre la circulaire en date du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC16320285) adressée au Préfet par le ministre chargé des collectivités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur […]

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08 janvier 2018

Annulation différée de la circulaire autorisant le tirage au sort pour admission post-bac

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé avec effet différé la circulaire du 24 avril 2017 autorisant la mise en place d’un tirage au sort des candidats aux admissions post-bac. Le ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur avait adopté, le 24 avril 2017, une circulaire fixant […]

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08 janvier 2018

Compteurs LINKY : le maire ne peut pas user de son pouvoir de police pour suspendre leur développement

Le 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement qui en appellera certainement d’autres et qui, dans l’immédiat, apporte des indications bienvenues quant aux moyens dont sont pourvus les élus locaux qui tentent de s’opposer au développement des compteurs LINKY sur leur territoire. En l’espèce, le maire de la commune de […]

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08 janvier 2018

Prise en compte d’une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce d’une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire. Les faits […]

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08 janvier 2018

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension contre une mesure de résiliation d’un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d’un contrat. Les faits, objet du litige, concernait la décision de résiliation, prononcée par le maire d’Anthy-sur-Léman le 23 février 2017, du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’un groupe […]

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08 janvier 2018

Nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et concessions

Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE. Les seuils passent de : 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ; 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 209 000 […]

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