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05 mars 2018

Le pouvoir réglementaire du ministre chargé des sports à l’égard des disciplines sportives déléguées ou non à une fédération

Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du choix de la fédération agréée à laquelle déléguer une discipline sportive. […]
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05 mars 2018

Défaut d’urgence à suspendre l’arrêté de mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup »

Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation […]
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05 mars 2018

Précisions sur l’articulation entre le recours contre un permis de construire, et le recours contre une décision obtenue par fraude

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de recevabilité divergent : le recours contre un permis de construire, et le […]
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05 mars 2018

Absence de suspension du délai de validité du permis de construire lorsque le recours porte sur la décision de refus de délivrer un permis modificatif

Par une décision du 21 février 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État précise le sens de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en écartant de son application les recours dirigés contre le permis modificatif. Le code de l’urbanisme est déjà relativement clair sur ce point puisque son article R. 424-19 dispose […]
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05 mars 2018

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de l’action engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre du pouvoir adjudicateur ayant […]
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05 mars 2018

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des clauses réglementaires

Par une décision du 9 février 2018, le Conseil d’État a apporté diverses précisions relatives au contentieux de l’excès de pouvoir des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif. Dans cette affaire, il est question d’un avenant à la concession autoroutière conclue entre l’État et la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de […]
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