Actualités

Par une importante décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État consacre le principe de l’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme. Dans un premier temps, le Conseil d’État évoque l’articulation des diverses règles d’urbanisme et rappelle que les PLU, en l’absence de SCOT ou de schéma de secteur, doivent être compatibles avec […]

Par une intéressante décision du 29 mars 2017, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme. Si la recevabilité des recours introduits par des particuliers n’est conditionnée qu’à la démonstration d’un intérêt à agir, celle des associations fait l’objet d’une règlementation particulière destinée à éviter la […]

Le Conseil d’État a apporté des précisions quant au champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui, rappelons-le, charge les tribunaux administratifs de statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque […]

Le Conseil d’État étoffe sa jurisprudence – déjà bien fournie – sur l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire et se préoccupe cette fois-ci de l’intérêt dont peut se prévaloir un requérant à l’encontre d’un permis de construire modificatif dans l’hypothèse où il n’aurait pas attaqué au préalable le permis de construire initial. […]